Notre engagement envers votre vie privée
PragmaLegal (« nous », « notre », « nos ») protège les renseignements personnels qui lui sont confiés conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et le Code de déontologie des avocats du Barreau du Québec. La présente politique explique quels renseignements nous recueillons, pourquoi nous les utilisons, avec qui nous les partageons et les choix qui s'offrent à vous.
Renseignements que nous recueillons
Compte et identité
- · Nom, coordonnées professionnelles et langue de préférence
- · Cabinet, rôle, numéro de membre d'un ordre professionnel, le cas échéant
Utilisation et données techniques
- · Adresse IP, type d'appareil, navigateur et journaux de sécurité
- · Fonctionnalités utilisées, dates de connexion et préférences
- · Témoins essentiels et, avec votre consentement, données analytiques
Données professionnelles et contenu
- · Dossiers, documents, notes, calendriers et communications que vous téléversez
- · Données de facturation, de temps, de comptabilité et de fidéicommis que vous choisissez de traiter
Paiement et soutien
- · Renseignements de facturation et statut des transactions; les numéros complets de carte sont traités par notre fournisseur de paiement
- · Demandes de soutien, commentaires et communications avec notre équipe
Le contenu de vos dossiers peut être protégé par le secret professionnel. Vous demeurez responsable de vérifier que son utilisation dans le Service respecte vos obligations déontologiques et celles envers vos clients.
Pourquoi nous utilisons vos renseignements
Utilisations nécessaires
- Créer, sécuriser et administrer votre compte
- Fournir les fonctions demandées, traiter les paiements et offrir le soutien
- Prévenir la fraude, enquêter sur les incidents et assurer la continuité du Service
- Respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires
Utilisations fondées sur votre consentement
- Mesurer l'utilisation du site au moyen d'outils analytiques facultatifs
- Vous envoyer des communications promotionnelles
- Activer une intégration ou un traitement facultatif que vous avez demandé
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif et peut limiter certaines fonctions facultatives.
Données utilisateur Google
Lorsque vous vous connectez avec Google ou que vous reliez Calendrier, Gmail, Drive ou Contacts à PragmaLegal, nous accédons à certaines données de votre compte Google uniquement avec votre autorisation explicite via l’écran de consentement Google. Cette section décrit comment PragmaLegal accède, utilise, stocke et partage ces données Google.
Données Google auxquelles nous accédons
- Connexion (Sign in with Google) : nom, adresse courriel et informations de profil de base nécessaires pour créer ou authentifier votre compte
- Google Calendar (si vous activez l’intégration) : événements et métadonnées de calendrier pour la synchronisation avec le calendrier PragmaLegal
- Gmail (si vous activez l’intégration) : lecture et/ou envoi de courriels selon les permissions accordées, pour la correspondance liée à vos dossiers
- Google Drive (si vous activez l’intégration) : fichiers que vous choisissez d’importer ou d’exporter via l’application (portée limitée aux fichiers créés ou ouverts avec PragmaLegal)
- Google Contacts (si vous activez l’intégration) : contacts en lecture seule pour importer des coordonnées dans le carnet d’adresses du cabinet
Comment nous utilisons les données Google
- Fournir et améliorer les fonctionnalités visibles dans PragmaLegal que vous avez demandées (authentification, calendrier, courriel, documents et contacts)
- Assurer la sécurité du compte, prévenir les abus et maintenir la continuité du Service
- Respecter nos obligations légales lorsque la loi l’exige
Nous n’utilisons pas les données obtenues via les API Google pour de la publicité ciblée, la revente à des courtiers de données, l’évaluation de crédit, ni pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d’IA ou d’apprentissage automatique non personnalisés. Notre utilisation est limitée aux pratiques décrites dans la présente politique et aux exigences Limited Use de Google.
Partage, transfert et divulgation des données Google
- Nous ne vendons pas les données utilisateur Google et ne les louons pas
- Nous ne les transférons pas à des tiers à des fins publicitaires, de courtage de données ou de revente d’information
- Les données peuvent être traitées sur notre infrastructure d’hébergement au Canada (OVHcloud Canada) uniquement pour fournir le Service demandé
- Nous pouvons divulguer des données si la loi l’exige, pour enquêter sur un abus ou un incident de sécurité, ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs après obtention du consentement préalable explicite de l’utilisateur lorsque requis
Stockage et mécanismes de protection
- Les jetons OAuth Google sont stockés de façon chiffrée (AES-256-GCM)
- Les données synchronisées sont hébergées au Québec / Canada, avec chiffrement au repos et TLS en transit lorsque pris en charge
- L’accès est restreint aux comptes autorisés du cabinet et aux contrôles techniques nécessaires au fonctionnement du Service
- Le personnel humain n’accède pas au contenu des données Google sauf : avec votre accord affirmatif pour un cas précis ; pour la sécurité (abus ou incident) ; pour respecter la loi ; ou sous forme agrégée pour des opérations internes
Conservation et suppression des données Google
- Nous conservons les données Google uniquement aussi longtemps que nécessaire pour fournir les fonctionnalités demandées ou pour respecter une obligation légale
- Vous pouvez déconnecter Google en tout temps dans Paramètres → Intégrations ; cela révoque les jetons d’accès auprès de Google
- Vous pouvez demander la suppression des données liées à votre compte en écrivant à privacy@pragmalegal.ca
- Après déconnexion ou demande de suppression, nous supprimons ou anonymisons les jetons et les copies locales des données Google dans des délais raisonnables, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation
Conformité à la politique Limited Use de Google
L’utilisation par PragmaLegal des informations reçues des API Google est conforme à la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences Limited Use.
Conservation et suppression des renseignements
Nous conservons les renseignements personnels seulement aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites dans la présente politique, pour fournir le Service, ou pour respecter une obligation légale, fiscale, réglementaire ou déontologique (par exemple les délais de conservation des dossiers professionnels).
- Données de compte et d’utilisation : conservées pendant la durée du compte et pendant une période raisonnable après fermeture pour sécurité, facturation et obligations légales
- Contenu professionnel (dossiers, documents) : conservé selon les paramètres du cabinet et les exigences applicables ; le cabinet demeure responsable de ses politiques de conservation
- Journaux techniques et de sécurité : conservés pour des périodes limitées nécessaires à la détection d’incidents et à la continuité du Service
- Suppression : vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels en écrivant à privacy@pragmalegal.ca ; nous traiterons la demande sous réserve des exceptions légales et des besoins de conservation réglementaire
Partage et fournisseurs
Nous ne vendons pas vos renseignements
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Nous les communiquons seulement lorsque cela est nécessaire au Service, avec votre autorisation ou lorsque la loi l'exige.
Principaux fournisseurs de services
OVHcloud Canada (serveur dédié)
- Finalité
- Hébergement, base de données, fichiers
- Données transmises
- Ensemble de l'application (entité canadienne, hors juridiction américaine)
- Lieu
- Québec, Canada
- Statut
- Actif
OVHcloud Canada (Object Storage)
- Finalité
- Sauvegardes
- Données transmises
- Copies de la base et des fichiers (même entité canadienne)
- Lieu
- Toronto, Canada
- Statut
- Actif
Supabase (auto-hébergé)
- Finalité
- Authentification, base de données, stockage
- Données transmises
- Comptes, métadonnées, dossiers
- Lieu
- Même serveur, Québec
- Statut
- Actif ; aucune donnée transmise à Supabase Inc.
Stripe
- Finalité
- Abonnements et paiements
- Données transmises
- Identité de facturation, montants (jamais les numéros de carte)
- Lieu
- Canada et États-Unis
- Statut
- Actif
Resend
- Finalité
- Courriels transactionnels
- Données transmises
- Adresse, prénom, codes à usage unique, liens sécurisés — aucun titre de dossier ni extrait de message
- Lieu
- États-Unis
- Statut
- Actif
Sentry
- Finalité
- Suivi des erreurs et maintenance technique
- Données transmises
- Traces techniques uniquement ; pas d'accès aux dossiers clients ; renseignements personnels masqués avant envoi
- Lieu
- États-Unis
- Statut
- Actif
PostHog
- Finalité
- Analyse d'usage du site, après consentement
- Données transmises
- Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; relecture de session désactivée ; autocapture limitée au site public
- Lieu
- États-Unis
- Statut
- Actif
Google Analytics
- Finalité
- Mesure d'audience du site, après consentement
- Données transmises
- Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; signaux publicitaires désactivés
- Lieu
- États-Unis
- Statut
- Actif
Google, Microsoft, QuickBooks Online
- Finalité
- Intégrations
- Données transmises
- Ce que le cabinet choisit de relier
- Lieu
- États-Unis
- Statut
- Facultatif, à l'initiative du cabinet
CanLII, CourtListener, Judilibre
- Finalité
- Recherche juridique
- Données transmises
- Termes de recherche
- Lieu
- Canada / États-Unis / France
- Statut
- Non activé actuellement
| Service | Finalité | Données transmises | Lieu | Statut |
|---|
| OVHcloud Canada (serveur dédié) | Hébergement, base de données, fichiers | Ensemble de l'application (entité canadienne, hors juridiction américaine) | Québec, Canada | Actif |
| OVHcloud Canada (Object Storage) | Sauvegardes | Copies de la base et des fichiers (même entité canadienne) | Toronto, Canada | Actif |
| Supabase (auto-hébergé) | Authentification, base de données, stockage | Comptes, métadonnées, dossiers | Même serveur, Québec | Actif ; aucune donnée transmise à Supabase Inc. |
| Stripe | Abonnements et paiements | Identité de facturation, montants (jamais les numéros de carte) | Canada et États-Unis | Actif |
| Resend | Courriels transactionnels | Adresse, prénom, codes à usage unique, liens sécurisés — aucun titre de dossier ni extrait de message | États-Unis | Actif |
| Sentry | Suivi des erreurs et maintenance technique | Traces techniques uniquement ; pas d'accès aux dossiers clients ; renseignements personnels masqués avant envoi | États-Unis | Actif |
| PostHog | Analyse d'usage du site, après consentement | Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; relecture de session désactivée ; autocapture limitée au site public | États-Unis | Actif |
| Google Analytics | Mesure d'audience du site, après consentement | Pages vues et événements d'interface ; pas d'accès aux dossiers ; signaux publicitaires désactivés | États-Unis | Actif |
| Google, Microsoft, QuickBooks Online | Intégrations | Ce que le cabinet choisit de relier | États-Unis | Facultatif, à l'initiative du cabinet |
| CanLII, CourtListener, Judilibre | Recherche juridique | Termes de recherche | Canada / États-Unis / France | Non activé actuellement |
Les dossiers clients sont hébergés au Québec chez OVHcloud Canada (entité canadienne) ; les sauvegardes sont au Canada. Les outils de suivi et de maintenance situés aux États-Unis (Sentry, PostHog, Google Analytics, Resend) ne reçoivent pas le contenu des dossiers : uniquement les données techniques ou transactionnelles indiquées ci-dessus. Les services situés aux États-Unis ou en France peuvent être soumis aux lois de leur pays. Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.
En savoir plus sur le CLOUD Act
Vos droits
Accès
Demander quels renseignements nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie.
Rectification
Faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
Retrait du consentement
Retirer un consentement pour une utilisation facultative, sous réserve de la loi.
Cessation ou désindexation
Demander, lorsque la loi le permet, la cessation de diffusion ou la désindexation.
Portabilité
Recevoir les renseignements informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Exercer vos droits
Écrivez à privacy@pragmalegal.ca. Nous pouvons vérifier votre identité et vous demander les précisions nécessaires pour traiter la demande.
Nous répondons généralement dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète, sous réserve des délais permis par la loi.
Déposer une plainte
Communiquez d'abord avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité compétente.
Commission d'accès à l'information du Québec
1 888 528-7741
Site Web de la Commission
Incidents de confidentialité
Notre engagement
En cas d’incident de confidentialité, nous agissons dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et conformément aux obligations légales applicables, notamment la Loi 25.
- Contenir l'incident, préserver les éléments utiles et évaluer les risques de préjudice sérieux
- Aviser les personnes touchées lorsque la loi l'exige, dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les délais prescrits par la Loi 25
- Aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) lorsque la loi l'exige, dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les délais prescrits par la Loi 25
- Tenir le registre requis et mettre en œuvre des mesures pour réduire le risque de récidive
Témoins et technologies similaires
Témoins essentiels
Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes.
- · Authentification et maintien de session
- · Protection contre les attaques et prévention de la fraude
- · Préférences de langue, de consentement et d'interface
La durée varie de la session jusqu'à 12 mois selon la fonction.
Mesure d'audience facultative
Avec votre consentement, nous pouvons utiliser Google Analytics et PostHog afin de comprendre l'utilisation du site et d'améliorer le Service. Ces outils ne reçoivent pas le contenu des dossiers.
Vous pouvez modifier votre choix dans les paramètres de confidentialité ou effacer les témoins de votre navigateur.
Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires comportementaux et ne vendons pas de profils publicitaires.
Transferts hors Québec et Canada
Certains fournisseurs peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec ou du Canada. Avant un transfert, nous évaluons les facteurs pertinents et exigeons des protections proportionnelles à la sensibilité des renseignements.
Accès légal étranger
Aucune mesure ne peut éliminer entièrement le risque qu'une autorité étrangère obtienne un accès légal aux données traitées sur son territoire.
Mesures de protection
- · Clauses contractuelles, engagements de confidentialité et contrôle des sous-traitants
- · Chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit lorsque pris en charge par le service concerné
- · Contrôles d'accès, journalisation, minimisation et durées de conservation limitées
- · Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée lorsque requises
Pour comprendre les risques liés aux lois américaines, consultez notre note sur le CLOUD Act
Une question sur vos renseignements?
Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.
Contacter le responsable de la confidentialitéVersion 1.1 — 26 octobre 2026
Conçue pour respecter les exigences applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi 25, ainsi que la Google API Services User Data Policy (Limited Use). Cette politique ne constitue pas un avis juridique.